Conditions générales de vente
Signature de contrat dans le cadre d’une formation en contrat de professionnalisation et/ou en contrat d’apprentissage
Toute signature de contrat de professionnalisation nécessite le renvoi de la présente convention de formation au siège social de KLIMA School (ci-après désigné « KLIMA ») : 46, Avenue Foch 92 250 La Garenne Colombes. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un étudiant salarié répondant à certains critères. Il permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle. L'étudiant salarié bénéficie du soutien d’un tuteur. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée déterminée (CDD) entre un étudiant salarié et un employeur privé ou public. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
Obligations respectives des parties au contrat d'apprentissage
Pour valider son inscription en cursus alterné, l’étudiant en apprentissage signe son formulaire CERFA d'apprentissage. Par cet acte, il s’engage à réaliser l'intégralité de son contrat et à respecter scrupuleusement l'ensemble de ses devoirs en tant qu'apprenti, tant au sein de son entreprise d'accueil qu'au sein de KLIMA School.
De son côté, KLIMA School atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le profil de l’apprenant et les prérequis attendus pour la formation. Dès la conclusion du contrat (CERFA et convention de formation associés), la scolarité devient intégralement gratuite pour l'élève, et le financement est transféré à l'organisme financeur (OPCO). KLIMA School assure le suivi administratif de la facturation et transmettra à l'OPCO les certificats de réalisation requis à l'issue de chaque période de formation.
Cursus initial (Etudiants Particuliers)
À défaut de conclusion et de signature d'un contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation), l’élève est administrativement enregistré sous le statut de candidat libre en cursus initial, et les conditions financières associées à ce cursus s’appliquent de plein droit.
Pour les candidats en recherche d'alternance ou souhaitant optimiser leur employabilité, KLIMA School propose un service spécifique et optionnel d'accompagnement au placement (comprenant l'audit de candidature, la refonte du CV, la préparation aux entretiens de recrutement et l'accès exclusif à son réseau d'entreprises partenaires).
- Cette prestation de service de coaching et d'accompagnement d'admission est facturée au tarif forfaitaire de 180 € TTC, exigible au comptant sous un délai maximum de 15 jours après l'activation des services d'accompagnement.
S'agissant d'une prestation de conseil exécutée immédiatement en amont de la rentrée pour aider le candidat dans ses démarches professionnelles, cette somme est ferme et définitivement acquise à l'école au titre du travail de coaching réalisé, indépendamment de l'issue des recherches du candidat et de la signature ultérieure ou non d’un contrat d'alternance. Toutefois, ces frais ne sont conservés qu'en dehors du délai légal de rétractation, ou que l'exécution immédiate du service à la demande de l'élève éteint son droit de rétractation pour ce forfait.
- Frais de scolarité : voir la page financement
Paiement de la formation KLIMA School
Modalités de règlement : L'élève doit s'acquitter du règlement des frais de dossier ainsi que d'un premier acompte de scolarité de 1 000 € avant le jour de la rentrée. Le solde des frais de scolarité de l'année peut être étalé en plusieurs mensualités par prélèvement automatique, l'échéancier ne pouvant excéder le 20 juillet de l’année scolaire en cours. Les paiements par virement bancaire sont acceptés sous réserve de transmettre la preuve de paiement au moins 3 jours ouvrés avant la date d’échéance. Pour les étudiants internationaux, un acompte correspondant à 50% du montant de la scolarité annuelle est exigé pour la délivrance du certificat de pré-inscription.
Dans le cas d'une formation initiale, nous consulter directement à manon@klimaschool.com
Bascule de statut en cours d'année (Initial vers Alternance)
En cas de signature d’un contrat d'alternance en cours d’année académique, l'inscription en cursus initial est automatiquement convertie en cursus alterné. L'entreprise d'accueil (ou son OPCO) prend le relais du financement de la formation à compter de la date d'effet de ce contrat. KLIMA School procédera alors au recalcul des frais au prorata, suspendra les prélèvements personnels de l'élève, et effectuera le remboursement des frais de scolarité avancés par l'élève pour la période désormais couverte par l'alternance (hors frais deservice de coaching et d'accompagnement de 180 €)
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour toute inscription réalisée à distance (en ligne ou par correspondance), le signataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature pour mettre fin au contrat. L'exercice de ce droit entraîne le remboursement de l'intégralité des sommes versées. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l'établissement .
Annulation et Résiliation à l'initiative de l'élève (Cursus Initial)
Toute demande d’annulation ou de résiliation de l’inscription par l’élève doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social : SAS ANDROMEDE - 46 av Foch 92250 La Garenne Colombes. La date de présentation de la lettre recommandée fixera la date officielle de résiliation du contrat.
1. Annulation avant le début de la formation
- Annulation plus de 3 mois avant la rentrée : Les frais de service de coaching et d'accompagnement (180 €) restent définitivement acquis par l'établissement. L'acompte de scolarité de 1 000 € est intégralement remboursé.
- Annulation entre 1 et 3 mois avant la rentrée : Les frais de service de coaching et d'accompagnement (180 €) restent acquis à l'établissement. De plus, l'établissement conserve 50 % du premier acompte de scolarité (soit 500 €) à titre d'indemnité de dédit pour préjudice lié à l'immobilisation de la place. Le solde est remboursé.
- Annulation moins de 30 jours avant la rentrée : Les frais de service de coaching et d'accompagnement (180 €) ainsi que l'intégralité du premier acompte de scolarité (soit 1 000 €) restent définitivement acquis à l'établissement. Aucun remboursement ne sera effectué.
2. Résiliation après le début de la formation (Convenance personnelle)
- Frais de scolarité échus : Les frais de scolarité correspondant à la période de formation déjà courue (du premier jour de la rentrée jusqu'à la date de notification de la rupture) restent intégralement dus à l'établissement au prorata du calendrier de formation.
- Indemnité de rupture : Une indemnité de rupture correspondant à 25% du solde des frais de scolarité de l'année académique en cours sera exigée par KLIMA School. Les frais de scolarité des années académiques futures non encore engagées sont intégralement annulés.
3. Exception pour cas de force majeure ou motif impérieux
Par dérogation aux conditions financières mentionnées ci-dessus, le contrat est résilié de plein droit, sans pénalité financière ni indemnité de rupture, si l'interruption définitive de la scolarité est motivée par un cas de force majeure ou un motif impérieux et légitime dûment justifié (notamment : maladie grave, accident ou inaptitude médicale de longue durée de l'élève rendant impossible la poursuite des études, ou décès du garant direct finançant la scolarité). Dans ces situations, seuls les frais de dossier administratifs et les frais de scolarité calculés au prorata des jours de formation effectivement courus avant l'événement resteront dus.
Defaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance à sa date d'exigibilité par un élève en cursus initial (ou son garant financier), l’établissement adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la première présentation de cette mise en demeure, les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit:
- Déchéance du terme : L’ensemble des sommes restant dues au titre de l’année académique en cours devient immédiatement exigible.
- Intérêts de retard : Les sommes impayées seront majorées d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur en France.
- Suspension des accès : L'établissement se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours et aux plateformes pédagogiques de l'élève jusqu'à régularisation complète.
Pour les contrats d'alternance ou de prise en charge entreprise, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Règlement des litiges, Médiation de la consommation et Contentieux
En cas de difficulté, de réclamation ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les parties s'engagent à rechercher en priorité un accord amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout élève inscrit en cursus initial (consommateur) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à KLIMA School. Le médiateur de la consommation désigné par l'établissement est CM2C, situé au 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS et joignable via son site internet : https://www.cm2c.net ou au téléphone Tél 01 89 47 00 14.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents, cours, supports pédagogiques, méthodes et outils transmis ou mis à disposition de l'élève ou de l'entreprise dans le cadre des formations dispensées par KLIMA School demeurent la propriété exclusive de l'établissement ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion totale ou partielle de ces contenus, sur quelque support que ce soit, sans l'accord écrit préalable de KLIMA School, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Réclamations
En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail : seph@klimaschool.com. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précités.
KLIMA School - siège social : 46 avenue Foch 92 250 La Garenne Colombes - 0665741186 - admissions@klimaschool.com - www.klimaschool.com - enregistré sous le numéro 11922517292 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de : KLIMA School – 46, Avenue Foch, 92250 La Garenne Colombes (admissions@klimaschool.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
- Nom de la formation : ...........................................................
- Inscrit le (date) : ...........................................................
- Nom de l'étudiant : ...........................................................
- Adresse de l'étudiant : ...........................................................
Signature de l'étudiant (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ...........................................................